Préambule

Toute commande d’un produit sur notre site suppose l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente suivantes.

Formation du contrat

L’acheteur ne peut valider de commande sur le site sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l’établissement du bon de commande. Le « clic » sur la case de déclaration de connaissance des conditions générales de vente a valeur de signature électronique et équivaut dans le contrat entre acheteur et vendeur à une signature manuscrite.

La commande est confirmée par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur sur le bon de commande immédiatement après sa validation.

Certaines commandes (quantités importantes, montants élevés) peuvent faire l’objet d’une vérification. Le commerçant se réserve le droit de demander des pièces justificatives avant l’expédition des produits de la commande.

Les commandes passées sur le site Internet le sont avec « obligation de paiement » conformément à la loi 2014-344 du 17/03/2014. Elles nous engagent à compter de la réception de leur règlement.

Disponibilité

Les offres présentées par le site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

En raison de la spécificité du réseau internet, nous ne pouvons garantir sur notre site internet la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, le client en serait avisé au plus tôt, et il lui sera proposé le remplacement du produit par un produit équivalent, un avoir, ou la possibilité d’exercer votre droit de renonciation et obtenir le remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible.

La commande vous sera expédiée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour du règlement.

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après sont conclues entre d’une part la société EARL BERNARD Claude et les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne : www.champagnebernard.com.

Les ventes sur ce site sont limitées à la France. Pour la Corse, les pays DOM TOM et étrangers, veuillez prendre contact par courrier, téléphone, mail.

Nos produits sont aussi disponibles à la vente à la propriété.

Article 1 – Informations légales

Dénomination : EARL BERNARD Claude

Siège social : 1 Rue Saint Vincent 10200 ROUVRES LES VIGNES

RCS Troyes : D 414 874 891

Tél : 03 25 92 02 59

Mobile : 06 71 82 50 52

Email : bernard.claude.earl@orange.fr

Représentant légal : BERNARD Claude

Capital social : 76224.51€

Forme juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Nom du site hébergeur : OVH

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes

3-1 – Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante EARL BERNARD Claude 1 rue St Vincent 10200 Rouvres les Vignes. (Préciser s’il s’agit d’une personne morale son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre).

( Le Site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant de diverses possibilités (carte de crédit, virement, paypal, bon cadeau).

Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système 3D Secure. Lors de votre transaction un code vous sera envoyé sur votre téléphone.)

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Le client précise le mode de règlement (carte bancaire, virement, prochainement paypal et bon cadeau).

Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 – Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où l’un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, vous en serez avisé dans l’email de confirmation de votre commande.

– en cas de rupture de stock, le Champagne Claude BERNARD se réserve le droit de différer leur envoi, le temps de réapprovisionner. Un délai indicatif d’expédition de la commande est alors indiqué sur l’email de confirmation. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors décider d’annuler votre commande en contactant le Champagne Claude BERNARD par email ou par téléphone.

Il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation

3-3 – Droit de rétractation

Selon les termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens.

Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

Il pourra à cette fin :

Soit, utiliser le formulaire-type à disposition ci-dessous (créer un fichier PDF joint reprenant le texte du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014).

Soit, en recopiant ce modèle :

A l’attention EARL BERNARD Claude 1 rue St Vincent 10200 ROUVRES LES VIGNES

Mail : bernard.claude.earl@orange.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commandé le ………………../reçu le …………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………

Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………

( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : …………………………………..

Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet www.champagnebernard.com

Le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai, au client, un accusé réception de la rétractation sur un support durable.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (conditionnement personnalisé, bouteille personnalisée avec gravure ou étiquettes personnalisées…).

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le client reconnaît ne pas avoir ouvert le carton. Le carton ouvert ne sera pas repris pour des raisons d’hygiène.

Le retour se fera à :

EARL BERNARD Claude 1 rue St Vincent 10200 ROUVRES LES VIGNES

Le client prendra en charge les frais de retour de la marchandise.

Se rendre au bureau de poste ou faire appel à un transporteur. Le montant à régler est en fonction du poids de la marchandise et du lieu géographique.

Exclusion au droit de rétractation

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé ne seront ni remboursés ni échangés.

§§§§§§§§§§§§§§§§§§

L’Earl BERNARD Claude ne remboursera ou n’échangera aucun article après le délai passé des 14 jours. Et elle n’est pas tenue responsable de tout problème dû à la conservation des vins de champagne après la réception de la marchandise.

§§§§§§§§§§§§§§§§§

Article 4 – Livraisons

4-1 : Mode et délais de livraison

Les colis sont acheminés par colissimo ou transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 2 jours avant l’envoi.

(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo ou le transporteur permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole), Hors Corse et Pays Dom tom

Pour un envoi en Corse , Pays Dom Tom ou à l’étranger, le client prendra contact directement auprès de l’EARL BERNARD Claude 1 rue St Vincent 10200 ROUVRES LES VIGNES. Mail : bernard.claude.earl@orange.fr tel : 03 25 92 02 59. Devis établi. Le délai de livraison varie selon le pays de destination.

La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine.

Délai de livraison en France (métropole) : de 24 à 144 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)

Envoi par la Poste en colissimo ou par transporteur messagerie :

Les bouteilles sont emballées dans des boites en carton spécialement conçues, homologuées par la Poste Française et par le transporteur.

Ce procédé offre les avantages suivants :

– Rapidité : un délai de 72 heures ouvrables.

– Tranquillité : une assurance intégrée en cas de perte, de spoliation ou de détérioration du colis.

– Sécurité : la distribution du colis se fait contre votre signature. En cas d’absence, un avis de mise en instance au bureau de la Poste le plus proche est laissé dans votre boite aux lettres.

Un rendez-vous pour la livraison peut être pris entre la société de transport et le client.

Il est conseillé de bien vérifier les colis dès la réception , en présence du livreur et d’annoter les éventuelles remarques sur le bordereau de livraison.

4-2 – Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société EARL BERNARD Claude 2 jours avant l’envoi.

4-3 -Retard de livraison

La date de livraison souhaitée indiquée sur le bon de commande n’est donnée qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le doit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande par l’acheteur. Le commerçant est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs.

Nous mettons tout en œuvre afin de livrer dans les délais les plus courts dès réception du règlement. Le délai ne pourra en tout état de cause excéder 30 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

4-4 – Aire géographique de livraison en France uniquement.

La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine pour des ventes requises dans ces zones géographiques.

Pour un envoi dans les pays Dom Tom et à l’étranger, veuillez prendre contact.

4-5- Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

4-6- Transport

Il est rappelé que tous les colis voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit donc être très vigilant lors de la réception des colis.

Malgré tout le soin que nous portons à nos emballages, il peut arriver exceptionnellement qu’un colis soit détérioré et que des bouteilles de champagne soient cassées. L’absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu de livraison empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement gratuit de la marchandise en cas de détérioration, ou commande incomplète.

Le client s’engage donc à procéder à un contrôle complet du ou des colis à la réception : il doit s’assurer, en présence du transporteur (facteur ou livreur), du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves le plus précisément possible auprès du livreur sur le bordereau de transport. L’absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu de livraison empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement gratuit de la marchandise en cas de détérioration, ou commande incomplète.

En cas de bouteilles cassées : le client notera sur le bordereau quelles sont les bouteilles cassées et prendra contact avec notre société par téléphone ou par mail sous 24 heures afin que nous les lui renvoyions dans les meilleurs délais.
En cas de commande incomplète : si le client constate à la livraison du champagne qu’il manque un ou plusieurs colis, il mentionnera sur le bordereau de livraison le nombre de colis reçu et prendra contact avec notre société par téléphone ou par mail sous 24 heures afin que nous procédions au remplacement dans les meilleurs délais.

En cas de livraison hors délais et si vous n’avez pas été contacté par le transporteur, vous devez nous contacter au plus tôt par mail ou par téléphone au 03 25 92 02 59 ou 06 71 82 50 52. Nous interviendrons immédiatement auprès de nos transporteurs. Le transfert de propriété au client intervient au moment même de la remise effective du ou des colis, après vérification du colis par le client.

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie nous sera adressée simultanément. Et n’oubliez pas d’annoter les éventuelles remarques sur le bordereau de livraison en présence du livreur. L’EARL BERNARD Claude vous conseille de prendre le temps de bien vérifier avant le départ du livreur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

4-7- En cas de non livraison du champagne

Pour une raison vous incombant :

Impossibilité d’accès parce que vous n’avez pas communiqué le n° de digicode.
Pas n° de téléphone pour vous joindre.
Pas de confirmation pour le rendez-vous avec le livreur.
Pas de réponse à l’avis de passage qui vous a été remis.

Cela entraînera le retour du ou des colis à notre site d’expédition, tous les frais de transport (frais de retours et frais de renvois) seront à votre charge pour un renvoi.

4-8 – Conservation du produit

Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les produits dans un endroit sain et frais.

Notre société ne saurait être tenue responsable des dommages subis à la marchandise une fois que celle-ci est la propriété du client (exemple : mauvaise conditions de conservation du champagne par le client etc…).

Article 5 – Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande hors frais de port.

L’EARL BERNARD Claude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Pour une expédition en France,hors Corse et Pays Dom Tom le prix facturé comprend les frais de port.

Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination, prendre contact avec nous.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.

Article 6- Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :

— par carte bancaire sur notre site Internet : champagnebernard.com

— ou par virement bancaire en euros sur le compte de Earl BERNARD Claude dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.

Prochainement

_ compte paypal

_ Bon cadeau

La commande est validée après son paiement effectif.

. L’EARL BERNARD Claude se réserve le droit de suspendre et d’annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non paiement.

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

Choix 1 : Le litige est soumis à la juridiction du domicile du défendeur.

OU

Choix 2 : Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :

– par email à : bernard.claude.earl@orange.fr ou par courrier à EARL BERNARD Claude 1 rue Saint Vincent 10200 Rouvres les Vignes

Article 11 – Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Article 13 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut envoyer son courrier, à l’attention de EARL BERNARD Claude à l’adresse suivante 1 Rue Saint Vincent 10200 Rouvres les Vignes Ou bien par mail : bernard.claude.earl@orange.fr

Article 14 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Article 16 – Informations légales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.